Société Nationale Immobiliére de Tunisie Nord.

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Acte de precision

Conformément à la législation organisant le métier de promoteur immobilier, la société s’efforce de compléter les démarches techniques des lotissements sur lesquels reposent les programmes de logement, dans le but de permettre à chaque citoyen qui a obtenu un logement de son inscription à la Conservation de la Propriété Foncière (CPF) et extraire ainsi un titre foncier spécifique à lui. Sur cette base, la Société Nationale Immobilière de Tunisie Nord (SNIT NORD) s’engage à convoquer les clients concernés pour émettre des actes de précision leur permettant d’enregistrer leurs biens auprès de la CPF.


Il suffit pour cela de contacter directement nos bureaux, ou de remplir le formulaire ci-dessous, de l’imprimer et de l’apporter muni des différentes pièces jointes demandées.



Demande d’un acte de précision


Entreprise patriotisme immobilier
Pour le pays tunisien du nord
Bizerte le :
Obligation d'obtenir un contrat explicatif

Instructions de segmentation


Instructions de segmentation

*L'état civil



Documents requis pour les entrepreneurs d'origine avec l'entreprise:

  • - Une copie conforme du contrat de vente conclu avec la société.
  • - Une copie du certificat de levée de main délivré par l'entreprise (si l'entrepreneur d'origine a obtenu un prêt de l'entreprise).
  • - Une copie de la carte d'identité du propriétaire d'origine du bien + acte de naissance.
  • - Une copie conforme du contrat hypothécaire ou du certificat de remise de l'établissement emprunteur.
  • - Une copie du reçu de mainlevée des dépenses pour la mainlevée du contrat explicatif (100 d).

Dans le cas des héritiers :

  • - A legal copy of the death certificate of each owner or heir in the event of his death.
  • - Une procuration enregistrée avec le reçu de caisse pour ceux qui représentent les héritiers.
  • - Le contenu de la naissance des héritiers + les copies des cartes nationales d'identité.

Documents requis pour les entrepreneurs immobiliers non originaux :

  • - Une copie conforme du contrat de vente conclu avec la société.
  • - Une copie du certificat de levée de main délivré par l'entreprise (si l'entrepreneur d'origine a obtenu un prêt de l'entreprise).
  • - Une copie conforme de chaque contrat de droit de vente.
  • - Une copie exacte du contrat de prêt immobilier ou de l'attestation de remise de l'établissement emprunteur.
  • - Copie de la carte d'identité du dernier propriétaire + acte de naissance.
  • - Une copie du reçu de déblocage des frais du contrat explicatif (100 d).

Dans le cas des héritiers :

  • - Une copie légale de l'acte de décès de chaque propriétaire ou héritier en cas de décès
  • - Une procuration enregistrée à la garde financière de ceux qui représentent les héritiers.
  • - Contenu de naissance des héritiers + copies des cartes nationales d'identité.

Spécifique à l'administration :

  • - Fichier prêt à être édité
  • - En attente de la levée de la détention de l'avocat de la rédaction

Signature


Informations explicatives sur l'extrait de contrat : 100 dinars
Le processus de rachat a lieu chez le titulaire de la société